Un revenu encaissé au-delà des frontières françaises n’échappe pas toujours à une double peine fiscale. Sans accord officiel, la France et le pays d’origine peuvent chacune prélever leur dû, laissant les contribuables piégés dans un système où la double imposition n’a pas de garde-fou.
Faute de convention, l’incertitude règne et le risque d’une fiscalité cumulative pèse lourd, aussi bien sur les particuliers que sur les entreprises. La liste des pays sans convention fiscale avec la France n’est jamais figée : elle évolue au gré des discussions diplomatiques, des réajustements législatifs et des intérêts de chaque État. Pour les expatriés comme pour les investisseurs, naviguer dans ces eaux mouvantes s’apparente à un parcours du combattant.
Pourquoi certains pays n’ont-ils pas de convention fiscale avec la France ?
Une convention fiscale sert à organiser la manière dont les revenus franchissent les frontières sans se faire taxer à répétition. Pourtant, la France n’arrive pas à signer ce type d’accord avec tous les pays. Plusieurs explications : poids des enjeux géopolitiques, divergences sur les intérêts économiques, refus d’adhésion à certains standards internationaux.
La transparence fiscale est souvent une pierre d’achoppement. Certains pays, que l’on retrouve chaque année dans les classements de paradis fiscaux ou parmi les territoires offrant une fiscalité très favorable, hésitent à se plier aux exigences internationales portées par l’OCDE ou l’Union européenne. Dans ces négociations, la France exige l’échange d’informations et des pratiques claires. Face à des pays adeptes du secret bancaire et de l’opacité, les discussions s’éternisent ou tournent court.
L’instabilité politique, l’absence de véritable administration fiscale ou la volonté de préserver un atout concurrentiel expliquent également que beaucoup de territoires restent sans accord. Certains, clairement, préfèrent garder leurs avantages et ne pas remplir les cases imposées par la diplomatie fiscale.
Cela dit, rien n’est figé : la liste évolue régulièrement, au rythme des pressions internationales, des réformes ou des programmes comme le projet BEPS lancé par l’OCDE. Sous pression, certains pays changent de cap pour éviter les sanctions économiques ou un isolement grandissant. D’autres, au contraire, s’en accommodent tant qu’ils y trouvent leur compte.
Liste actualisée des pays sans convention fiscale avec la France
Pas d’accord, la règle est simple : chaque administration applique ses propres lois, multipliant les risques pour les contribuables. Ce panorama réunit à la fois des territoires connus pour leur souplesse fiscale et des États marqués par une instabilité profonde. Les mouvements de capitaux ou les investissements dans ces pays sont naturellement plus surveillés par le fisc français.
Voici, à titre d’illustration, des pays et territoires souvent mentionnés dans les listes internationales pour leur absence de coopération en matière fiscale :
- Panama, régulièrement visé pour la discrétion de son secteur bancaire ;
- Russie, après la suspension de plusieurs accords depuis 2022 ;
- Samoa et Samoa américaines ;
- Trinité-et-Tobago ;
- Vanuatu ;
- Anguilla, Dominique, Fidji ;
- Guam, Palaos ;
- Bahamas, Antigua-et-Barbuda, Belize ;
- Îles Vierges britanniques et Îles Vierges américaines.
Chaque pays figure ou sort de ces listes au fil des évaluations et des compromis diplomatiques. Certains passent temporairement sur une « liste grise », d’autres quittent la zone rouge après discussions. Impossible, cependant, d’échapper à l’attention accrue de l’administration française tant que l’absence d’accord perdure.
Résultat : particuliers comme entreprises doivent composer avec un terrain réglementaire imprévisible. La fiscalité y est souvent renforcée, les contrôles plus nombreux, les risques de double imposition bien réels. Les flux financiers en provenance ou à destination de ces pays sont passés au crible, tandis que les dispositifs internationaux de lutte contre l’évasion fiscale réduisent désormais les stratégies d’optimisation agressive.
Quels impacts pour les expatriés, investisseurs et entreprises ?
Partir vivre ou investir dans un pays affichant aucune convention fiscale avec la France, c’est se confronter à une réalité redoutable. Pour les expatriés, pas d’échappatoire : salaires, retraites, dividendes… tout peut être soumis à une double taxation, sans possibilité de se voir accorder un crédit d’impôt salvateur.
Les investisseurs font eux aussi face à des obstacles de taille. Les transferts de dividendes, d’intérêts ou de plus-values provenant de ces pays subissent bien souvent des prélèvements à la source dissuasifs, grimper jusqu’à 75 % n’a rien d’exceptionnel. Les frais payés à des sociétés établies dans ces territoires ne passent plus entre les mailles du filet : ils deviennent le plus souvent non déductibles, plombant les bilans et freinant de nombreuses stratégies de répartition des bénéfices.
Pour les entreprises françaises, la vigilance n’est pas une option : transparence sur l’ensemble des opérations, présentation détaillée de la structure du groupe, justification exhaustive des prix de transfert… La doctrine fiscale française s’aligne sur les normes BEPS sans concession. Sans accord, on oublie les exonérations ou crédits d’impôt. Il faut aussi compter avec des obligations déclaratives renforcées et un soupçon permanent de montage fiscal artificiel.
Voici, de manière synthétique, les difficultés rencontrées par ceux qui entretiennent des liens économiques avec ces juridictions :
- Double imposition très fréquente pour les expatriés et détenteurs de revenus hors de France
- Retenues à la source particulièrement lourdes sur les flux d’argent et les investissements
- Fréquence accrue des contrôles fiscaux et exigences documentaires élevées
Aller de l’avant avec un pays sans convention fiscale revient à accepter ces contraintes et à préparer méticuleusement chaque étape de son projet. À défaut, la note grimpe vite et le dossier peut très vite être soupçonné de relever d’une fraude déguisée.
Avantages, risques et précautions à connaître avant toute démarche
L’absence de convention fiscale peut laisser croire à quelques privilèges : secret bancaire jamais tout à fait disparu, fiscalité extrêmement basse, dispositifs locaux très permissifs. Pourtant, derrière ces apparentes opportunités, les embûches guettent ceux qui sous-estiment les nouvelles règles du jeu international.
Concrètement, sans accord entre la France et l’État de destination, les risques de double imposition sont maximisés et les flux financiers vers ou en provenance de ces territoires se heurtent à des barrières fiscales sévères. Même une entreprise de bonne foi doit dorénavant justifier la réalité de ses activités, surveiller toute accusation de blanchiment, et se soumettre à toutes les normes imposées par l’OCDE et le GAFI.
Voici les principaux pièges et alertes à garder en tête avant tout engagement dans ces pays :
- Multiplication des contrôles fiscaux, avec risque réel de redressement
- Montages financiers pouvant être requalifiés sans préavis en mécanismes d’évasion fiscale
- Image délicate à assumer auprès des institutions internationales et des ONG qui publient chaque année des études sur la justice fiscale et la transparence
Avant d’envisager une opération dans l’un de ces territoires, il est impératif d’étudier en détail les lois locales, d’anticiper les éventuelles sanctions et de jauger la réputation de la place financière. La France partage désormais automatiquement les informations fiscales avec de nombreux États : les temps de l’opacité tranquille sont révolus et la conformité est devenue la règle si l’on veut garder la maîtrise de ses projets.
Réaliser une opération avec un pays sans convention fiscale, c’est marcher sous le regard attentif de l’administration. Sur ce terrain, seule une préparation rigoureuse permet d’éviter la sortie de route.